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  • Garanties de paiement
Focus sur la garantie de paiement « 1799-1 »

Lorsqu’un opérateur privé confie des gros travaux à un entrepreneur, il est parfois tenu de fournir à celui-ci une garantie de paiement spécifique, régie par l’article 1799-1 du...

Garantie de paiement à prévoir : jusqu’à quand ?

Garantie de paiement à prévoir : jusqu’à quand ?..Où une garantie est due... Comme nous l’avons évoqué dans un conseil (A&C Immobilier, 12e année, n° 7, p. 6,...

Des travaux... avec une garantie de paiement ?

Un dispositif légal oblige parfois un maître d’ouvrage, qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer en intégralité par un prêt affecté, à lui fournir une...

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