L
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime du droit à indemnisation reconnu à un bailleur confronté à des dégradations d’un logement à la sortie d’un locataire,...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention...
À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il...
La loi du 6‑7‑1989 permet à un locataire du parc privé d’exercer un recours lorsque la surface réelle de son logement se révèle inférieure à celle mentionnée dans son bail. La Cour...
Fin effective d’une location : c’est quand ?..Question. À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective...
Un bailleur ou son mandataire découvre qu’un locataire sous-loue une partie de son logement sur un site Internet de type «Airbnb». Que peut-il faire ? Il y a du nouveau…
Pour la location d’un logement du parc privé, une réglementation particulière s’applique concernant les modalités de restitution du (solde du) dépôt de garantie qui a été versé par...
Lorsqu’il procède au chiffrage des réparations à la charge du locataire d’un logement à sa sortie, un bailleur ou ADB est tenu de prendre en compte un critère légal et réglementaire,...
À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables...
Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !..Pour le solde du dépôt de garantie (DG)... Pour un logement loué nu ou meublé (résidence principale), l’article 22 de...