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Pour certains litiges, un dispositif, appelé dispositif MARL ou MARD, impose une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Dans quels cas? Un point...
Vous avez peut-être entendu dire qu’une nouvelle procédure permettait de pratiquer très facilement une saisie sur le salaire des locataires de logements, en cas de loyers impayés. Qu’en...
La Cour de cassation a apporté le 27‑3‑2025 une importante précision sur la procédure susceptible d’être mise en œuvre par un bailleur qui entend réclamer réparation au...
Troubles de jouissance du locataire : pouvoir du juge..Question. «J’assure la gestion d’un logement loué dans un immeuble collectif en monopropriété. Un locataire se plaint de nuisances...
PV d’expulsion = preuve de dégradations ?..Question. J’ai pu obtenir l’expulsion du locataire d’un logement. Puis-je me prévaloir du procès-verbal (PV) d’expulsion établi...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime du droit à indemnisation reconnu à un bailleur confronté à des dégradations d’un logement à la sortie d’un locataire,...
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’action en réduction du loyer reconnue au locataire d’un logement, en cas de surface erronée dans son bail. Cela donne quoi ?
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention...
À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il...
La Cour de cassation a fourni fin avril 2023 une importante précision concernant une action en diminution de loyer, reconnue au locataire d’un logement loué nu. Voyons cela...