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La Cour de cassation a apporté le 27‑3‑2025 une importante précision sur la procédure susceptible d’être mise en œuvre par un bailleur qui entend réclamer réparation au...
Troubles de jouissance du locataire : pouvoir du juge..Question. «J’assure la gestion d’un logement loué dans un immeuble collectif en monopropriété. Un locataire se plaint de nuisances...
PV d’expulsion = preuve de dégradations ?..Question. J’ai pu obtenir l’expulsion du locataire d’un logement. Puis-je me prévaloir du procès-verbal (PV) d’expulsion établi...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime du droit à indemnisation reconnu à un bailleur confronté à des dégradations d’un logement à la sortie d’un locataire,...
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’action en réduction du loyer reconnue au locataire d’un logement, en cas de surface erronée dans son bail. Cela donne quoi ?
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention...
À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il...
La Cour de cassation a fourni fin avril 2023 une importante précision concernant une action en diminution de loyer, reconnue au locataire d’un logement loué nu. Voyons cela...
La loi du 6‑7‑1989 permet à un locataire du parc privé d’exercer un recours lorsque la surface réelle de son logement se révèle inférieure à celle mentionnée dans son bail. La Cour...
Fin effective d’une location : c’est quand ?..Question. À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective...