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Pour la gestion ou la vente de certains terrains ou biens situés à proximité de bois ou forêts, une obligation légale de débroussaillement (appelée OLD) est à prendre en compte....
Une réglementation particulière s’applique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, dans certaines zones exposées au phénomène dit de «retrait-gonflement des sols argileux»...
Un arrêt de la Cour de cassation du 26-10-2022 invite à la plus grande rigueur tout agent immobilier et notaire, lorsqu’il intervient pour un acte de vente portant sur un terrain avec un...
Un notaire a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur pour avoir finalisé une vente sans vérifier si l’affichage pour des travaux, prévus par une condition suspensive d’un compromis,...
Un rafraîchissement = manœuvre dolosive ?..Pour une remise en peintureavant vente... Dans une affaire, l’acquéreuse d’une maison de plain-pied de type maraîchine, en état d’invalidité...
Un acquéreur vous demande d’insérer, dans une promesse de vente, une condition suspensive (CS) portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) pour un projet de travaux...
Le propriétaire ou futur acquéreur d’un immeuble ancien envisage d’y effectuer des gros travaux. Mais l’immeuble a déjà fait l’objet par le passé de gros travaux... sans autorisation....
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite à la plus grande vigilance tout notaire et agent immobilier se voyant chargé de la (mise en) vente d’un bien d’une copropriété... ayant fait...