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Le Conseil d’État s’est prononcé le 9‑4‑2025 sur les conditions requises pour qu’un syndic de copropriété puisse à bon droit attaquer, pour le compte d’une copropriété,...
Sous conditions, un immeuble en copropriété peut comporter des parties communes spéciales (PCS). Dans ce cas, comment doit s’effectuer le vote d’une résolution portant sur une autorisation...
Dans le cadre d'un avis rendu le 12 décembre 2024, la Cour de cassation a fourni d'importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,...
Recours en réparation d’une copropriété en cas de désordres touchant des lots privatifs : clarification..Pour le recours de copropriétés… La Cour de cassation a rendu le 7‑11‑2024 un important...
La Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2024 un important arrêt sur le recours dont dispose le syndicat des copropriétaires d'une copropriété, en cas de désordres consécutifs à des...
Action visant à voir déclarer non écrite une clause d’un règlement de copropriété : une condition..Pour contester la clause d’un règlement de copropriété… Comme rappelé...
Une copropriété peut-elle se prévaloir de la prescription biennale prévue par le Code de la consommation ? La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée le 10‑10‑2024…
La Cour de cassation a rendu le 10 octobre 2024 un arrêt qui concerne certaines actions engagées contre une copropriété. Quels enseignements tirer de la décision?
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée..Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile)...
Dans un immeuble en copropriété, un copropriétaire souhaite réaliser des travaux qui sont de nature à affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. À quelles...