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En matière de bail commercial, la Cour de cassation a rendu, en juin et juillet 2025, deux nouveaux arrêts qui confortent les droits des locataires qui sont confrontés à une...
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui ont conforté la portée de l’obligation de «délivrance» pesant sur le bailleur, en matière de bail commercial....
Dans un bail commercial, il est possible de prévoir une clause imposant au locataire d’exercer telle ou telle activité (clause de destination). Dans quel cas un bailleur peut-il se prévaloir...
Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation...
Pour un bail commercial, à la sortie d’un locataire, le bailleur peut prétendre à une indemnisation au titre des réparations qui s’imposent pour la remise en état des lieux. À quelles conditions ?...
Des décisions de la Cour de cassation invitent à la prudence pour la mise en location d’un bien avec un bail commercial, ou la vente de locaux commerciaux déjà loués, au regard de...
La Cour de cassation a récemment rendu une importante décision sur la portée des obligations d’un bailleur, lorsque des locaux sont loués avec un bail commercial, dans un centre commercial. Quels...
Dans une affaire, le locataire d’un logement situé dans un immeuble en copropriété n’a pas hésité à réclamer une indemnisation à son bailleur, à la suite d’un dégât des eaux...
Des locaux à louer en copropriété ?..Question.Un client souhaite louer des locaux situés en rez-de-chaussée d’une copropriété. Au lot de copropriété concerné est attachée la...
La Cour de cassation a rendu récemment divers arrêts qui invitent tout bailleur à la rigueur, au titre de ses obligations légales (délivrance, travaux…), pour la mise en location ou la...