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Transfert d’un bail d’habitation en cas de décès ou d’abandon du domicile d’un locataire non marié/pacsé : des conditions !

La loi du 6‑7‑1989 permet à certaines personnes de se prévaloir du transfert d’un bail d’habitation (location nue) lorsqu’un locataire non marié ou pacsé décède ou abandonne...

Le point sur les règles applicables pour le dépôt de garantie en matière de bail commercial

Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles qui régissent le dépôt de garantie en matière de bail commercial. Faisons le point, au vu des décisions les...

Encadrement des loyers: deux nouveaux arrêtés préfectoraux publiés le 19 mai 2025 en Île-de-France

Au titre du dispositif d'encadrement des loyers «Elan», deux nouveaux arrêtés préfectoraux sont à prendre en compte pour la (re)mise en location d'un logement situé dans certaines communes d’Île-de-France.

Bail commercial avec une clause de destination pour les locaux loués : les droits du bailleur et du locataire

Dans un bail commercial, il est possible de prévoir une clause imposant au locataire d’exercer telle ou telle activité (clause de destination). Dans quel cas un bailleur peut-il se prévaloir...

Abandon d’un logement par le locataire : comment faire vite résilier le bail et récupérer les locaux en bon ordre ?

Lorsqu’un bailleur découvre que le locataire d’un logement est parti à la «cloche de bois», la loi de 1989 lui permet de mettre en œuvre une procédure simplifiée, appelée...

Meublé de tourisme : pas de rétroactivité de la loi «Le Meur» pour l’amende civile en cas de changement d’usage illicite

La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...

Clause imposant un acte authentique pour la cession d’un bail commercial : licite ?

Clause imposant un acte authentique pour la cession d’un bail commercial : licite ?..Question : «Est-il possible, dans un bail commercial, de prévoir une clause imposant au...

Indice de référence des loyers (IRL): les valeurs publiées pour le premier trimestre 2025

L'Insee vient de publier, le 15 avril 2025, les valeurs de l'indice de référence des loyers pour le premier trimestre 2022 (T1/2025).

Droit légal de préemption «Pinel» mis en œuvre à tort en cas de vente de locaux : quelles conséquences ?

Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail commercial dispose du droit de préemption prévu par la loi Pinel en cas de vente de ses locaux, une offre doit lui être notifiée. Que se passe-t-il...

Dégradations constatées dans un logement à la sortie d’un locataire : importante précision pour le recours du bailleur

La Cour de cassation a apporté le 27‑3‑2025 une importante précision sur la procédure susceptible d’être mise en œuvre par un bailleur qui entend réclamer réparation au...

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