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Lorsqu’un bailleur découvre que le locataire d’un logement est parti à la «cloche de bois», la loi de 1989 lui permet de mettre en œuvre une procédure simplifiée, appelée...
La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...
Clause imposant un acte authentique pour la cession d’un bail commercial : licite ?..Question : «Est-il possible, dans un bail commercial, de prévoir une clause imposant au...
L'Insee vient de publier, le 15 avril 2025, les valeurs de l'indice de référence des loyers pour le premier trimestre 2022 (T1/2025).
Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail commercial dispose du droit de préemption prévu par la loi Pinel en cas de vente de ses locaux, une offre doit lui être notifiée. Que se passe-t-il...
La Cour de cassation a apporté le 27‑3‑2025 une importante précision sur la procédure susceptible d’être mise en œuvre par un bailleur qui entend réclamer réparation au...
Droit d’option du bailleur pour un bail commercial : nouvelles précisions des juges..Où un bailleur entend exercer son droit d’option… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier...
De nouveaux loyers de référence sont à prendre en compte, depuis le 1er avril 2025, pour la (re)location d'un logement à Lille (59). Le point.
L’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», a organisé un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici). Ce dispositif permet...
Une nouvelle proposition de loi a vu le jour afin de modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location. Un point s'impose à ce sujet.