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Pour certains litiges, un dispositif, appelé dispositif MARL ou MARD, impose une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Dans quels cas? Un point...
La Cour de cassation a rendu le 2‑10‑2025 un arrêt précisant les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit ou non faire une offre de relogement lorsqu’il délivre un congé...
Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire est confronté à des manquements du bailleur à ses obligations. Le locataire peut-il alors suspendre le paiement de son loyer ? La Cour...
Au renouvellement d’un bail commercial de 9 ans, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC)....
Un arrêté ministériel publié le 26 aout 2025 (cliquer ici) est venu procéder à une importante réforme de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers...
Les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le deuxième trimestre 2025 (T2/2025) ont été publiés.
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, en juin 2025, sur les règles applicables lorsqu’un locataire se maintient dans les locaux loués à la suite d’un bail commercial...
Dans certaines zones, pour pouvoir (re)louer un logement ancien du parc privé, il est nécessaire de demander une «autorisation préalable de mise en location», appelée aussi «permis de...
Congé d’un locataire avec un préavis réduit à un mois pour un logement : dans quelles communes ?..Question . « Dans quelles communes le locataire d’un logement loué nu peut-il...