Avenant au bail pour la révision du loyer avec modification de l’indice

Formaliser un accord sur un nouveau loyer, avec modification de l’indice

Objet

L’avenant à un bail commercial ici proposé vise d’abord à formaliser l’accord du bailleur et du preneur sur le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une demande de révision légale triennale, en application des articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce.

Où un bail vise l’indice ICC

Certaines règles, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014, s’appliquent pour un bail à venir, mais aussi pour un bail en cours conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014.

En vertu de l’article L 145-38 du Code de commerce, la majoration de loyer, consécutive à la révision légale triennale, ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT), intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. C’est ce que l’on appelle le mécanisme de plafonnement du loyer révisé.

Il convient désormais de tenir compte de l’un ou l’autre des indices, là où un bail initial a été conclu en faisant référence à l’indice du coût de la construction (ICC).

L’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus servir d’indice de référence pour la révision légale triennale du loyer.

Là où un bail commercial se réfère à l’indice du coût de la construction (ICC) concernant la révision du loyer, l’avenant que nous proposons vise aussi à formaliser l’accord des parties pour le modifier, afin de retenir l'Indice national des Loyers Commerciaux (ILC). L’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) est à utiliser, pour les activités concernées.