Avis de demande de déspécialisation plénière

Informer des locataires d’une demande de déspécialisation plénière

Le contexte

Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire peut en principe, sur sa demande, être « autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier » (C. com. art. L 145-48 al. 1).

On parle alors de déspécialisation dite plénière.

Lorsqu’un locataire souhaite ainsi exercer une/des activité(s) autre(s) que celle(s) autorisée(s) par son bail, et non incluses dans la destination contractuelle, il doit respecter une procédure légale dite de déspécialisation plénière (C. com. art. L 145-49).

À ce titre, il doit formuler une demande au bailleur qui, à peine de nullité, doit comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.

Cette demande doit être formée par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) ou par LRAR et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent en effet demander, en pareil cas, que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.

OÙ il faut informer d’autres locataires

Lorsqu’il reçoit pareille demande de la part d’un locataire, un bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser « ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande ».

Cet avis peut être notifié au(x) locataire(s) concernés par acte d’huissier ou par LRAR.

En pratique, est concernée l’hypothèse où un bailleur, propriétaire d’un immeuble (monopropriété) ou d’un ensemble immobilier, a régularisé avec un locataire un bail comprenant un engagement d’exclusivité à son profit, portant sur une activité visée dans la demande de déspécialisation.

Ce locataire dispose ensuite, à peine de forclusion, d’un délai d’un mois pour réagir.

Modèle

Nous proposons ici un modèle d’acte d’huissier à notifier aux locataires concernés.