Saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleur

Où un locataire conteste le montant du nouveau loyer demandé pour un renouvellement de bail commercial

Où les parties s’opposent sur le montant du loyer

En vertu de l’article L 145-35 du Code de commerce, les litiges portant sur le montant du loyer applicable pour un bail à renouveler, peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation, composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées.

La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.

Saisine de la commission

La commission peut/doit être saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. Celui-ci convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par LRAR adressée au minimum 15 jours avant la date retenue.

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. À défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.

La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par LRAR.

Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.

Il a été jugé que l'article L 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers à peine d'irrecevabilité (Cass. 3e civ. 10.03.2010 n° 09-10344).