Annexe environnementale
Formaliser l’annexe environnementale exigée pour la location de locaux commerciaux ou des bureaux
Quand ?
La loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 a prévu que tout bail portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces devait comporter une annexe environnementale, appelée aussi « annexe verte » (C. env., art. L 125-9).
Un bail commercial ou professionnel peut être concerné.
Un décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011, paru au JO du 31 décembre 2011, est venu préciser les éléments exigés a minima dans l’« annexe verte », à fournir par le preneur et le bailleur. Le décret est venu imposer aussi conjointement certaines obligations (bilan périodique, ...).
La réglementation, applicable aux nouveaux baux (ou renouvelés) depuis le 1er janvier 2012, concerne aussi tout bail en cours, depuis le 14 juillet 2013.
Références :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JORF n° 0160 du 13 juillet 2010, p. 12905 – article 8
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L 125-9 du Code de l'environnement, JORF n° 0303 du 31 décembre 2011, p. 22986
Comment ?
Là où elle est requise, il convient de faire le nécessaire pour régulariser une annexe conforme aux textes avec « un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués ».
Précisément, le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation.
L’annexe doit comporter les éléments suivants, fournis soit par le bailleur soit par le preneur/locataire.
L'annexe comporte d’abord les éléments suivants, fournis par le bailleur :
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
L'annexe comporte ensuite les éléments suivants, fournis par le preneur :
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
Un texte précise que le preneur et le bailleur doivent établir, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
L’annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
Le texte légal précise que le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
L’annexe doit être jointe au bail concerné, en sagesse paraphée et signée par les parties (ou leurs représentants).
Modèle
Le modèle d’annexe environnementale que nous proposons peut/doit être adapté, complété et/ou modifié au cas par cas en fonction des locaux loués, de leur situation, de l’activité qui sera exercée par le locataire, des conditions négociées par les parties, etc.