Réponse à une demande de sous-location

Lorsqu’un bail commercial n’autorise pas une sous-location…

OÙ un locataire souhaite sous-louer une partie de ses locaux 

Dans le cadre d’un bail commercial, la sous-location partielle ou totale des locaux loués fait l’objet d’une réglementation particulière.  

L’article L 145-31 du Code de commerce précise que, sauf clause contraire du bail commercial ou accord du propriétaire-bailleur, toute sous-location totale ou partielle des locaux loués est interdite.

OÙ la sous-location est interdite par un bail commercial

Dans ce cas, il revient au locataire, qui entend sous-louer en tout ou partie les locaux loués, de formaliser une demande auprès de son bailleur, en vue d’obtenir de celui-ci l’autorisation de procéder à la sous-location envisagée.

Le bailleur peut alors autoriser la sous-location, l’autoriser en assortissant son autorisation de conditions, ou bien encore refuser la sous-location.

Le modèle que nous proposons vise à formaliser par LRAR la réponse du bailleur à une demande d’autorisation de sous-location partielle des locaux loués.