Acte de résiliation amiable avec indemnité

Pour résilier à l’amiable un bail commercial, avec une indemnité de rupture au profit du locataire

Objet

Les parties à un bail commercial peuvent décider, à tout moment, de mettre un terme à leurs relations contractuelles, d’un commun accord.

Il est alors de bonne pratique de formaliser l’accord des parties pour cette résiliation amiable.

En cas de résiliation amiable, il est nécessaire d’en informer les créanciers inscrits sur le fonds de commerce (voir notice et modèle séparés).

Si la formalité n’est pas imposée par la loi, il est recommandé, en pratique, d’informer utilement les tiers de la résiliation amiable, par une mention appropriée dans un journal d’annonces légales. L’enregistrement d’une convention rédigée par acte sous seing privé peut également être utile, pour lui conférer date certaine.

L’acte à régulariser, dont les termes sont à négocier, peut prévoir le versement d’une indemnité au profit du locataire. 

Modèle

Le modèle proposé doit être adapté, au cas par cas, en fonction de ce qui est convenu entre les parties.