Acte de résiliation amiable sans indemnité de résiliation

Pour résilier à l’amiable un bail commercial, sans indemnité au profit du locataire

Objet

Les parties à un bail commercial peuvent décider, à tout moment, de mettre un terme à leurs relations contractuelles, d’un commun accord.

Il est alors de bonne pratique de formaliser l’accord des parties pour cette résiliation amiable.

Il a été jugé que, lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention (Cass. 3e civ. 14.11.2007 n° 06-15544).

En vertu de l’article L 143-2 du Code de commerce, la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits. En cas de résiliation amiable, il est ainsi nécessaire d’en informer les créanciers inscrits sur le fonds de commerce (voir notice et modèle séparés).

Si la formalité n’est pas imposée par la loi, il est recommandé, en pratique, d’informer utilement les tiers de la résiliation amiable, par une mention appropriée dans un journal d’annonces légales. L’enregistrement d’une convention rédigée par acte sous seing privé peut également être utile, pour lui conférer date certaine.

Modèle

Le modèle proposé doit être adapté, au cas par cas, en fonction de ce qui est convenu entre les parties.