Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné

Télécharger le modèle

Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné

Le bailleur propose au locataire de renouveler le bail commercial, en principe pour une durée de neuf années, avec généralement une modification de certaines clauses, telles que le montant du loyer.

Réponse du locataire

       Soit il refuse et le bail prendra fin au terme prévu ;

       Soit il accepte purement et simplement, et un nouveau bail est ainsi conclu, selon les nouvelles conditions proposées par le bailleur ;

       Soit il accepte le renouvellement, mais refuse le nouveau loyer, et le tribunal pourra être saisi pour fixer son montant.

 

Rappels

       Si le congé intervient dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail (article L 145-10 du Code de commerce), le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent, (article L 145-12, alinéa 3 du Code de commerce).

       Si le congé intervient au-delà des six mois précédent le terme contractuel du bail, celui-ci se prolonge tacitement et le bail est renouvelé à compter, du « premier jour du trimestre civil qui suit cette demande » (article L 145-12, alinéa 3, du Code de commerce).

 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 10, Place des Vosges | CS 80357 | 92072 Paris La Défense
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z