Information sur le radon

Informer un locataire sur le risque radon, comme il se doit

Information sur le radon / généralités

Une ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 a modifié l’article L 125-5 du Code de l’environnement, pour y instaurer une nouvelle obligation d’information à la charge de tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier, dans « des zones à potentiel radon ».

Il a été prévu que l’acquéreur ou le locataire soit informé du risque radon (C. env. art. L 125-5, I).

Un décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 (JO du 05.06.2018) est venu préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols.

Le décret a indiqué que l’obligation d’information, en location, s’appliquerait (uniquement) dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 » (C. env. art. R 125-23, 5°), c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif » (C. santé publ. art. R 1333-29).

Il découle du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 (JO du 05.06.2018), que l’obligation d’information, en location, s’applique (uniquement) dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 » (C. env. art. R 125-23, 5°).

Sont concernées des zones à potentiel radon « significatif » (C. santé publ. art. R 1333-29).

La liste des communes concernées, figurant dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 », a été fixée par un arrêté ministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin 2018.

Pour consulter l’arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id

La nouvelle réglementation sur le radon est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Le formulaire d’état des risques, document à fournir à un acquéreur ou locataire, a été retouché (complété) par un arrêté publié en juillet 2018, pour y intégrer une rubrique sur le risque radon.

Le formulaire est désormais appelé « État des risques et pollutions » (ERP).

Au vu des textes, l’obligation d’information sur le risque radon, en vente et location, ne s’applique en droit, à notre avis, qu’à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication d’un arrêté préfectoral fixant la liste des documents auxquels un vendeur ou bailleur peut se référer.

Une « fiche d’information sur le risque radon » est désormais téléchargeable sur le site https://www.georisques.gouv.fr/, à cet égard.

Au titre de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, doivent être informés par le bailleur de l'existence de ces risques.

En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques doit être fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Notons que l’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, doit aussi être joint aux baux commerciaux.

En application de l’article 3-3 de la loi de 1989, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location d’un logement, lors de sa signature ou de son renouvellement. Dans les zones visées à l'article L 125-5, I du Code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique doit être complété, à chaque changement de locataire, par un état des risques naturels et technologiques.

Il n’est pas imposé de faire appel à un professionnel, pour la dresse de ce document.

Fiche d’information

L’article R 125-24 du Code de l’environnement précise que, pour chacune des communes concernées, le préfet arrête la liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, outre la liste des documents auxquels le bailleur peut se référer. Est visée, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, une « fiche d'information sur le risque radon », téléchargeable sur le site officiel https://www.georisques.gouv.fr/.

Veillez à utiliser le formulaire « ERP » en vente/location, en prévoyant de compléter la nouvelle rubrique visant à préciser si le bien concerné se situe, ou non, en zone 3 pour le risque radon.

Pour parfaire l’information d’un locataire, il peut être utile de prévoir une clause appropriée, dans un bail ou contrat de location concerné. Il est également sage d’annexer, au contrat de la location, la fiche d’information proposée par les pouvoirs publics.

La fiche d’information que nous proposons est celle diffusée au 20 août 2020.