Congé pour reprise ou vendre – notice d’information réglementaire
La notice d’information « réglementaire » à joindre à un congé
Locations concernées
Sont concernées ici les locations de locaux nus à usage d’habitation (ou à usage mixte professionnel et d’habitation), et qui constituent la résidence principale du locataire. La « résidence principale » est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge.
Notice d’information réglementaire
Dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, le législateur est venu créer une nouvelle obligation à la charge d’un bailleur qui entend délivrer congé à un locataire, en raison de sa décision de reprendre ou de vendre un logement loué nu (congé pour reprise ou pour vendre). La loi a imposé qu’une « notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire » soit jointe au congé délivré.
Le législateur avait prévu qu’un arrêté ministériel détermine le contenu de cette notice (loi du 06.07.1989 art. 15). Un arrêté ministériel, daté du 13 décembre 2017 et publié au JO le 20 décembre 2017, est venu définir le contenu de la notice « réglementaire », à joindre au congé pour reprise ou vendre, notifié au locataire par LRAR, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé (ou émargement). L’article 2 de l’arrêté est venu préciser que le texte s’appliquait aux congés pour vente ou reprise délivrés à compter du 1er janvier 2018.
La notice d’information, telle que publiée au JO le 20 décembre 2017, comprenait toutefois une erreur, en rubrique 2.2.2, concernant le régime applicable en cas de congé pour vendre délivré, à un locataire en place, par l’acquéreur d’un logement loué. Un arrêté ministériel, publié le 27 janvier 2018 à titre « rectificatif » (sic), a retouché le texte de l’annexe à l’arrêté du 13 décembre 2017.
Ainsi, désormais, lorsqu’un congé pour vente ou reprise est délivré à un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation (location nue), le congé doit s’accompagner de la notice d’information. En cas de congé, veillez à bien utiliser la « notice réglementaire » telle que modifiée par l’arrêté publié le 27 janvier 2018.
La notice réglementaire précise que, s’il est délivré par l’intermédiaire d’un mandataire (agence immobilière, administrateur de biens, notaire, ...), et non directement par le bailleur, le congé « doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur ».
Notons queLa la notice réglementaire est imposée pour un congé donné par un bailleur dans le cadre d’une location nue d’un logement, mais pas en location meublée.
En pratique. Pour tout congé pour vendre ou pour reprise délivré à un locataire, il convient d’y joindre la nouvelle notice d’information réglementaire. Le plus simple est d’effectuer un copier/coller de la notice, qui figure en « annexe » à l’arrêté, en la reproduisant à l’identique sur un document séparé. Si l’arrêté ministériel n’impose aucun formalisme particulier, il nous paraît sage d’utiliser, en informatique, une police de caractères de taille 11 (au moins) ou 12.
Modèle.
La notice d’information réglementaire que nous proposons est celle en vigueur au 20 août 2020. En cas de congé, veillez à bien utiliser la « notice réglementaire » en vigueur (à la date de délivrance du congé).