Déclaration de mise en location

Régulariser une déclaration de mise en location, où elle s’impose

Le dispositif : généralités

Permis de « louer ». La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un dispositif permettant la mise en place de mécanismes d’autorisation préalable (CCH art. L 635-1 et s.) et de « déclaration de mise en location » (CCH art. L 634-1 et s.), pour la location de logements à titre de résidence principale.

Le dispositif légal a été retouché par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (JO du 24.11.2018), dite loi Elan.

Ces mécanismes sont appelés, ici ou là, « permis de louer ».

Ce dispositif permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une commune, par délibération, de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable, ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat.

En pratique, ce dispositif ne s’applique que dans des zones où un conseil municipal (ou EPCI) a instauré la déclaration (ou l’autorisation) par délibération.

Précisément, l'organe délibérant d’un EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

Le dispositif de déclaration ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l'objet d'une convention prévue à l'article L 351-2 du CCH.

La délibération peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration.

À la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs, du dispositif s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location. Cette délégation est limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat.

Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune.

La déclaration doit être établie conformément à un formulaire réglementaire. Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération a prévu cette faculté.

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la déclaration.

Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

La déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le préfet peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations sous un mois, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Demande à régulariser

Un formulaire réglementaire (formulaire Cerfa) est à régulariser, là où le dispositif s’applique.

La déclaration doit être établie conformément au formulaire Cerfa n° 15651*01.