Bail d’habitation loi « 1989 » - notice d’information
La notice d’information « réglementaire » à joindre à un bail d’habitation
(ou à un contrat de location d’un logement en meublé)
Locations concernées
Sont concernées ici les locations de locaux nus (ou en meublé) à usage d’habitation (ou à usage mixte professionnel et d’habitation), et qui constituent la résidence principale du preneur. La « résidence principale » est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge.
Relèvent d’un autre régime juridique les locations à caractère saisonnier, de résidence secondaire, les locations mixtes à usage commercial et d’habitation, les locations portant sur un logement de fonction, les locations portant sur des locaux loués indépendamment d’un logement principal ou des logements loués à une personne morale.
Notice d’information réglementaire
La loi Alur avait prévu que devrait également être annexée, au bail, une « notice d’information » réglementaire portant sur les droits et obligations des locataires et bailleurs (loi du 06.07.1989, art. 3).
Le contenu de cette notice réglementaire a été fixé par un arrêté du 29 mai 2015 (JO du 31.05.2015, p. 9041 – annexe).
Il découle de l’article 1er de l’arrêté du 29 mai 2015 que la notice d’information doit être « jointe aux contrats de location établis suivant les contrats-types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ».
À ce titre et au vu du décret, sont concernées les locations de logements nus (dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire) soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 (parc privé, hors logements conventionnés ANAH/APL), à l’exception « des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
Sont également concernées les locations de logements en meublé (dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire) soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, à l’exception « des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
Il est à relever que le décret du 29 mai 2015 et l’arrêté du 29 mai 2015 n’ont pas imposé un formalisme particulier (police de caractères informatique p.ex.) à respecter pour la « notice d’information » à joindre aux contrats de location. Suivant la « notice » de présentation de l’arrêté du Journal Officiel, les parties « sont libres de choisir le support et le format de la notice d’information ».
Un décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 (JO du 19.09.2019) est venu remplacer, dans tous les textes réglementaires en vigueur, les expressions « tribunal d’instance » (TI) et « tribunal de grande instance » (TGI) par celle de « tribunal judiciaire » (décret art. 8). Il s’agit de prendre en compte la vaste réforme de l’organisation judiciaire, qui a entraîné la substitution du tribunal judiciaire au TI/TGI, à compter du 1er janvier 2020.
Les rubriques 1.3.1.3., 4.3.1 et 4.4.1 de la notice d’information réglementaire a été retouchée, à ce titre.
Modèle
La notice d’information réglementaire que nous proposons est celle en vigueur au 20 août 2020. Veillez à bien utiliser la « notice réglementaire » en vigueur (à la date de signature du contrat de location).