Check-list des pièces justificatives exigibles (cautions)

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Dossier pour une caution (location de logements)

Demander des pièces justificatives à la caution d’un candidat-locataire

Une liste réglementaire à prendre en compte

La loi Alur du 24 mars 2014 avait prévu de fixer, par voie réglementaire, une « liste limitative des pièces justificatives pouvant être exigées » de la caution d’un candidat à la location par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location » (loi du 06.07.1989, art. 22-2). En application de la loi, un décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8 novembre 2015, est venu fixer la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à la caution. Précisément, le décret comporte une annexe II qui recense la liste des pièces justificatives pouvant être exigées d’une caution à un candidat à la location.

Ceci doit être pris en compte pour la mise en (co)location de tout logement (parc privé) à titre de résidence principale. Les locations nues mais aussi en meublé, y compris à un étudiant, sont concernées.

La liste des pièces est limitative : on ne peut donc exiger d’autres documents.

Tout bailleur ou mandataire se doit de respecter les termes du décret du 5 novembre 2015. À défaut, il risque une amende administrative, pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale).

Pièces exigibles

Le décret du 5 novembre 2015 comporte une annexe recensant la liste des (seules) pièces justificatives pouvant être exigées de « cautions », là où le cautionnement d’un tiers peut être demandé.

De la carte d’identité à l’avis d’imposition sur le revenu en passant par les (trois) derniers bulletins de salaires, le décret du 5 novembre 2015 permet de demander aux intéressés, selon les cas, un seul ou plusieurs documents concernant leur identité, leur domicile, leurs activités professionnelles, et enfin leurs ressources.

Les pièces fournies par les intéressés doivent être rédigées ou traduites en français. Un bailleur/mandataire ne peut exiger des documents originaux, mais les originaux doivent pouvoir être présentés sur demande (et ce, pour toute pièce).

Un bailleur ou mandataire ne peut réclamer d’autres pièces que celles visées dans l’une ou l’autre des listes réglementaires, dans les conditions fixées par le décret du 5 novembre 2015. À ce titre, pour l’examen d’un dossier de location, on ne peut demander aux intéressés, notamment, une copie de leur livret de famille ou un relevé d’identité bancaire. En outre, on ne peut leur réclamer de pièce spécifique touchant leur situation familiale.

Vérification d’identité. Le décret permet de demander à une caution (personne physique) une pièce justificative d’identité en cours de validité, parmi les documents suivants : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire. (décret de 2015 ann. II, A) .

Jusqu’à récemment, le décret du 5 novembre 2015 permettait de demander une pièce justificative d’identité comportant la signature de son titulaire. Un décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, publié le 5 octobre 2019, est toutefois venu retoucher le texte, pour supprimer la référence à la signature.

Il reste toujours possible de demander une pièce d’identité avec une photographie. Si la pièce produite peut être une simple copie, le document original doit pouvoir être présenté, à votre demande.

Attention !

Il est impératif de ne pas opérer de « discrimination » à l’égard des personnes présentées comme « cautions » au vu des critères légaux (âge, situation de famille, etc.).

Un bailleur ou son mandataire doit veiller à ne jamais refuser une caution proposée par un candidat-locataire, au seul motif qu’elle n’a pas la nationalité française, ou ne réside pas sur le territoire métropolitain (loi de 1989, art. 22-1).

Comme les pouvoirs publics l’ont rappelé avec fermeté, le refus d’une caution en raison de sa domiciliation bancaire en outre-mer est en outre « illégal ». Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (loi de 1989, art. 22-1 ; rép. min. : JOAN 18.06.2019 p. 5608  18896).

Nous conseillons la plus grande prudence en la matière, tant au plan civil que pénal, et déconseillons par sécurité toute « sélection » d’une caution au regard des trois critères suivants : nationalité, domiciliation fiscale et bancaire. Il ressort en effet de l’annexe au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, qui fixe la liste des seules pièces pouvant être demandées à une caution, que :

  • d’une part, la caution proposée par un locataire peut être de nationalité étrangère (point A) et être domiciliée fiscalement « dans un autre État ou territoire » (point E1).
  • d’autre part, il n’est pas possible de lui demander une quelconque pièce sur ses comptes bancaires (exemple : RIB, etc.), et sa domiciliation bancaire.

Les pouvoirs publics, concernant les cautions dites ultramarines, ont pris en compte le critère de la domiciliation bancaire, en soulignant que la règlementation bancaire était identique dans les DOM-TOM et la métropole.

Les pouvoirs publics ont précisé que la « législation relative aux rapports locatifs ne prévoit pas d'application différenciée en fonction de l'âge ou des ressources des locataires en matière de caution ou de garantie locative. Une mesure consistant à exclure l'application de la caution pour les locataires âgées risquerait, au contraire, d'entraîner un effet d'éviction de ces catégories de personnes, qui ne pourront pas justifier d'une garantie, et d'être ainsi contre-productive par rapport à l'objectif recherché » (rép. min. : JOAN 17.03.2020 p. 2254 n° 25477).

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