Annexe d'information concernant l'exercice du droit de renonciation du mandant

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Annexe d’information sur le droit de rétractation

Où un client a été « démarché » et peut se rétracter…

Une réglementation particulière

Lorsqu’un mandat est régularisé avec une personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, et « hors établissement », tel au domicile de l’intéressé, un agent immobilier ou ADB doit respecter une réglementation sur le « démarchage », telle que découlant de la loi Hamon du 17 mars 2014 et d’un décret publié au JO le 19 septembre 2014. Il convient de tenir compte de nouveaux textes issus de la « refonte » du Code de la consommation, opérée par une ordonnance du 14 mars 2016 (JO du 16 mars 2016) et un décret du 29 juin 2016 (JO du 30 juin 2016).

La réglementation, qui est d’ordre public, concerne aussi un mandat régularisé avec un professionnel employant moins de six salariés, si l’objet du mandat n’entre pas dans le champ de son activité principale (C. consom. art. L 221-3). Par professionnel, il faut entendre par « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (C. consom. art. liminaire).

Droit de rétractation du client

Un droit légal. Un client, qui peut se prévaloir de la réglementation, dispose d’un droit légal dit de « rétractation » pour faire « machine arrière » après avoir signé un mandat, et ce pendant une durée de 14 jours (C. consom. art. L 221-18). Pour permettre à un client d’exercer ce droit, un « formulaire type » de rétractation, conforme à un modèle réglementaire, doit impérativement lui être remis « préalablement à la conclusion » de son mandat (C. consom. art. L 221-5, 2°). L’exemplaire du mandat régularisé par le client doit être aussi « accompagné du formulaire type de rétractation » (C. consom. art. L 221-9).

Un client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Calcul du délai. Lors de la recodification du Code de la consommation, intervenue en 2016 et censée s’effectuer à droit constant, les pouvoirs publics ont créé un nouveau texte, sans équivalent antérieur. Destiné à prendre en compte un règlement européen sur la computation des délais, le texte indique que « le jour où le contrat est conclu (...) n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L 221-18 ». Il précise que le « délai commence à courir au début de la première heure du premier jour, et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (C. consom. art. L 221-19).

Exemples. Un mandat avait été signé le mercredi 3 mai 2017. Le délai de 14 jours a commencé à courir le 4 mai 2017 à 0 h, et a pris fin le mercredi 17 mai 2017 à minuit. S’il avait été signé le samedi 6 mai 2017, le délai avait pris fin le 22 mai 2017, pour tenir compte du samedi 20 mai 2017.

Forme de la rétractation. Un client peut exercer son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de « toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ».

Un professionnel peut également permettre à son client de remplir et de transmettre en ligne, sur son site Internet, le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, l’agent immobilier doit communiquer à son client, sans délai, à son client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (C. consom. art. L 221-21).

Selon l’article L 221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation « met fin à l'obligation des parties » d'exécuter le mandat.

Annexe d’information

Sous peine de risquer une amende administrative, et de voir le délai de rétractation reconnu à un client rallongé, un agent immobilier et/ou ADB doit pouvoir justifier avoir fourni à ce client, avant signature de son mandat, des informations sur son droit de rétractation, en vertu de l’article L 221-5 du Code de la consommation.

L’article R 221-3 du Code de la consommation précise que les informations relatives au droit de rétractation peuvent être fournies au moyen d’un avis d'information type, dûment complété, figurant en annexe audit Code.

En l’adaptant, un agent immobilier et/ou ADB se doit ainsi d’utiliser un « avis d’information type », appelé aussi « notice standardisée ».

Une « notice » paraphée, datée et signée par un client, est à joindre à son mandat. Pour faire preuve, il est prudent d’insérer une clause appropriée dans un mandat.

Le modèle d’annexe d’information que nous proposons a été établi, conformément aux exigences réglementaires, au vu de avis d'information type figurant en annexe au Code de la consommation (ann. à l'art. R 221-3).

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