Promesse de vente notariée d’un lot en copropriété

Justifier dans la promesse de la remise des documents par voie dématéralisée

Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, un dispositif légal oblige à fournir, à un acquéreur en copropriété, de nombreux documents et informations dès le stade de la promesse de vente (CCH art. L 721-2 et L 721-3).

Ce dispositif a été retouché par une ordonnance du 27 août 2015.

À la suite de cette ordonnance, tous les documents désormais visés par l’article L 721-2 du CCH peuvent être « remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse ».

Sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur, la remise des documents peut être « effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé ». Un agent immobilier ou notaire peut à cet égard, en passer par une remise en main propre (avec récépissé) d’un CD-ROM, ou d’une clé USB, comprenant les documents sous forme de fichiers (sécurisés).

Promesse de vente passée devant notaire

Lorsqu’une promesse de vente est régularisée par un notaire, le texte précise que l’acquéreur « atteste » de la remise des documents requis par sa « simple signature » du compromis.

Un notaire n’en restera pas moins avisé de « verrouiller » son acte avec une clause précisant avec soin les modalités de la remise : forme, date (voir notre modèle).