Promesse de vente d’un lot en copropriété

Formaliser une clause de la remise des documents par voie dématéralisée

Pour la remise par voie dématérialisée des documents « alur »

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, un dispositif légal oblige à fournir, à un acquéreur en copropriété, de nombreux documents et informations dès le stade de la promesse de vente (CCH art. L 721-2 et L 721-3).

Ce dispositif a été retouché par une ordonnance du 27 août 2015.

À la suite de cette ordonnance, tous les documents désormais visés par l’article L 721-2 du CCH peuvent être « remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse ».

Sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur, la remise des documents peut être « effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé ». Un agent immobilier ou notaire peut à cet égard, en passer par une remise en main propre (avec récépissé) d’un CD-ROM, ou d’une clé USB, comprenant les documents sous forme de fichiers (sécurisés). Il peut être soutenu qu’une communication en temps utile des documents, via une LRAR électronique ou un serveur internet (intranet, cloud) est possible, mais la discussion paraît permise.

Promesse sous seing privé

Lorsqu’une promesse de vente (compromis…) est rédigée et finalisée sous seing privé, tel par un agent immobilier, l’acquéreur doit en effet « attester » de la remise des documents requis par « un document qu’il signe et qu’il date de sa main ». À ce titre, un agent immobilier doit veiller à lui faire régulariser un « récépissé » en temps utile.

Un agent immobilier (ou le rédacteur de l’acte) sera bien avisé de « verrouiller » son acte avec une clause appropriée : forme, date (voir notre modèle).