Récépissé de remise en mains propres de l’avant-contrat de vente

Pour purger en ordre le délai de rétractation SRU…

Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRU

Selon l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de 10 jours. Afin de lui permettre éventuellement d’exercer ce droit, la loi exige que l’acte lui soit notifié en respectant un certain formalisme.

Réforme Elan. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (JO du 24.11.2018), appelée loi Elan, a (une nouvelle fois) modifié l’article L 271-1 du CCH, comme suit. Le texte, complété, précise que tout acte concerné doit indiquer « de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion ». Tout manquement à cette « obligation d’information » est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Notons que le gouvernement, à l’origine du texte, « ciblait » les seuls constructeurs CCMI. Mais, au vu du texte retouché, tout acte est concerné : contrat de réservation (VEFA), promesse de vente sous seing privé, acte notarié, contrat CMI, etc. Le texte ainsi retouché fournit un nouvel outil aux agents de la DGCCRF, habilités à rechercher et constater les « infractions ou les manquements » à l’article L 271-1 du CCH (C. consom. art. L 511-7).

En effet, depuis le 1er juillet 2016, l’article L 511-7 du Code de la consommation précise que les agents de la DGCCRF « sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements » aux dispositions des articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Un professionnel sera à cet égard bien avisé d’être prudent dans l’application des textes, en évitant toute « pratique » qui pourrait être interprétée comme visant à « contourner » le dispositif légal.

Il convient de prévoir une rubrique ou clause appropriée (lisible et compréhensible) dans tout acte concerné (voir modèle distinct).

Remise en mains propres

La loi prévoit que lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, l’acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Sont à ce titre concernés les agents immobiliers qui interviennent, dans le cadre d’une vente, en étant mandatés par le vendeur.

L’acte peut ainsi être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte.

L’acte sous seing privé (ou une copie de l’avant-contrat réalisé en la forme authentique) remis directement à l’acquéreur non professionnel doit impérativement reproduire un texte légal. Le bénéficiaire du droit de rétractation doit en outre porter de sa main une mention exigée par la loi.

Pour faire preuve

Il est prudent de conserver une copie de l’acte remis à l’acquéreur, daté/signé avec les mentions manuscrites requises, et idéalement de lui faire régulariser un « récépissé » daté et signé.