Promesse de vente d’un lot en copropriété

Justifier de la remise des documents par voie dématérialisée

Pour la remise des documents « alur »

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, un dispositif légal oblige à fournir, à un acquéreur en copropriété, de nombreux documents et informations dès le stade de la promesse de vente (CCH art. L 721-2 et L 721-3).

Ce dispositif a été retouché par une ordonnance du 27 août 2015.

À la suite de cette ordonnance, tous les documents désormais visés par l’article L 721-2 du CCH peuvent être « remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse ».

Sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur, la remise des documents peut être « effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé ». Un agent immobilier ou notaire peut à cet égard, en passer par une remise en main propre d’un CD-ROM, ou d’une clé USB, comprenant les documents sous forme de fichiers (sécurisés).

Pour un compromis sous seing privé

Lorsqu’une promesse de vente est rédigée et finalisée sous seing privé, par un agent immobilier, la loi impose de respecter un certain formalisme.

L’acquéreur doit « attester » de la remise des documents requis par « un document qu’il signe et qu’il date de sa main ».

À ce titre, un agent immobilier doit veiller à lui faire régulariser un « récépissé » en temps utile.

Là où un acquéreur bénéficie du droit de rétractation SRU (vente d’un logement), il reste impératif de lui notifier un exemplaire papier du compromis, une fois signé (par LRAR ou remise en main propre, côté agent immobilier).

En outre, si un document visé par l’article L 721-3 du CCH ne lui a pas été « remis » en temps utile, un agent immobilier sera bien prudent d’en passer en l’état par une LRAR ou une remise en main propre contre récépissé, le tout sous « support papier », pour le lui notifier et purger en bon ordre le droit de rétractation. Un texte prête en effet à discussion à ce sujet, à notre avis.