Écrit pour l’acceptation expresse du procédé dematérialisé (CCH article L 721-2)

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Promesse de vente d’un lot en copropriété

Formaliser l’accord d’un acquéreur pour une remise de pièces par voie dématérialisée

Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, un dispositif légal oblige à fournir, à l’acquéreur d’un bien en copropriété, de nombreux documents et informations, dès le stade de la promesse de vente (CCH art. L 721-2 et L 721-3).

Le dispositif vise notamment à protéger l’acquéreur non professionnel d’un logement, qui bénéficie du délai légal de rétractation (ou réflexion), dit « délai SRU », régi par l’article L 271-1 du CCH.

Ce dispositif a été retouché par une ordonnance du 27 août 2015.

Remise des documents : procédé dématérialisé possible

Les documents requis pour une vente en copropriété, au titre du dispositif créé par la loi « Alur », doivent en principe être impérativement annexés à la promesse, sauf exceptions.

À la suite d’une ordonnance du 27 août 2015, un agent immobilier ou un notaire est toutefois « dispensé » d’annexer certains documents à une promesse de vente portant sur un lot de copropriété.

Tous les documents visés par l’article L 721-2 du CCH peuvent être « remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse ».

La remise des documents peut être « effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé ». Les pouvoirs publics ont précisé qu’un procédé dématérialisé est admis « dans le respect des principes permettant de s’assurer de l’identité de la personne à qui les informations sont remises et de la date de cette remise ».

Un agent immobilier ou notaire peut à cet égard, à notre avis, en passer par une remise en main propre (avec récépissé) d’un CD-ROM, ou d’une clé USB, comprenant les documents sous forme de fichiers (sécurisés). Il peut être soutenu qu’une communication en temps utile des documents, via une LRAR électronique ou un serveur internet (intranet, cloud) est possible, mais la discussion paraît permise.

Procédé dématérialisé = accord formel de l’acquéreur

Le procédé dématérialisé est admis « sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur ».

L’accord formel de tout acquéreur, dépourvu d’ambiguïté, est donc indispensable à ce sujet.

Un écrit s’impose, d’une manière ou d’une autre, pour en faire preuve.

Cet écrit peut prendre la forme du modèle que nous proposons.

 

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