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Les articles 24 à 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixent des règles de majorité différentes selon la nature ou l'importance des décisions à prendre, lesquelles peuvent, schématiquement,...
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des propriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, « s'il n'en est autrement ordonné par la loi »...
Les décisions ordinaires visées par l'article 24 de la loi concernent essentiellement les actes d'administration, notamment : adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires...
Cette règle de la majorité applicable par défaut n'est toutefois pas exclusive de l'existence d'une liste de dix catégories de décisions (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-a à j ) qui...
Il s'agit (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-a ) : - des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ; - des travaux nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité...
Relèvent de la majorité simple les « modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de...
Le syndicat des copropriétaires peut assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés...
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être approuvés à la majorité de l'article 24 dès lors qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble...
La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène, qui relevait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la majorité de l'article 25 (art. 25,...
Il s'agit des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis son établissement. Cette disposition existait...