Adaptations du règlement de
copropriété
37835
Il s'agit des adaptations du règlement de
copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives
ou réglementaires intervenues depuis son établissement. Cette
disposition existait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi du 24
mars 2014 mais elle était prévue par l'article 49
de la loi du 10 juillet 1965, qui a été abrogé et dont les
dispositions ont été intégralement reprises par l'article 24,
II-f de la loi du 10 juillet 1965.