Suppression des vide-ordures pour des
impératifs d'hygiène
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La suppression des vide-ordures pour des
impératifs d'hygiène, qui relevait, avant l'entrée en vigueur de
l'ordonnance 2019-1101 du 30
octobre 2019, de la majorité de l'article 25 (art. 25, g) relève
désormais de la majorité simple de l'article 24 (art. 24, II, e)
afin de faciliter l'adoption de cette décision qui répond à un
intérêt collectif impérieux. Tel est le cas si les vide-ordures,
devenus vétustes et dangereux, ne peuvent être nettoyés (Cass.
3e civ. 22-9-2009 n° 08-19.411 : AJDI 2010 p. 320 obs.
P. Capoulade). Si la suppression n'est pas justifié...