2. Majorité de l'article
24
Majorité de principe
37800
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des propriétaires
présents, représentés ou ayant voté par correspondance, «
s'il n'en est autrement ordonné par la loi » (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 24, I). Les cas dans lesquels il en est
autrement ordonné par la loi sont examinés aux n° 37850 et