Décisions relevant expressément de l'article
24
37820
Cette règle de la majorité applicable par défaut
n'est toutefois pas exclusive de l'existence d'une liste de dix
catégories de décisions (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24,
II-a à j) qui relèvent expressément de cette majorité simple,
énumérées dans un article 24, II et qui inclut des catégories de
décisions qui relevaient auparavant de la majorité de l'article 25
:
- les travaux
nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la
préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
;