Modalités de réalisation et d'exécution des
travaux notifiés en vertu de l'article L 313-4-2 du Code de
l'urbanisme
37832
Le syndicat des copropriétaires peut assurer la
maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties
privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors
réalisés aux frais du copropriétaire du lot
concerné.