Modalités d'exécution des travaux
obligatoires
37831
Relèvent de la majorité simple les « modalités de
réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de
police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité
publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la
personne du syndic ». Avant l'entrée en vigueur de la loi Alur, ces
travaux relevaient de la majorité de l'article 25 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 25, e).
À ce titre, les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont désormais votés à la major...
À ce titre, les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont désormais votés à la major...