TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Désignation du syndic de copropriété - Désignation du syndic - Modes de désignation - 38325

    Le syndic est désigné par l'assemblée des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 de la loi (majorité des voix de tous les copropriétaires). Le renouvellement de son mandat s'effectue...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Désignation du syndic de copropriété - Désignation du syndic - Premier syndic - 38330

    Si, avant la réunion de la première assemblée, un syndic provisoire a été mis en place (le promoteur, souvent), sa désignation doit être ratifiée par cette première assemblée des copropriétaires, dans...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Désignation du syndic de copropriété - Désignation du syndic - Mise en concurrence des contrats de syndic - Mise en concurrence en présence d'un conseil syndical - 38335

    Le conseil syndical doit, en vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, mettre en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Désignation du syndic de copropriété - Désignation du syndic - Substitution de personne morale - 38340

    En cas de cession de fonds de commerce, d'une mise en location-gérance du fonds ou d'une opération de fusion-absorption d'une société de syndic, la personne physique ou morale substituée...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Désignation du syndic de copropriété - Désignation du syndic - Absence de syndic - Syndic judiciaire - 38345

    Si l'assemblée générale, dûment convoquée, ne désigne pas le syndic, et dans la mesure où il en est justifié (Cass. 3e civ. 6-10-1999 : Loyers et copr. 1999 comm. n° 300 ), celui-ci...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Désignation du syndic de copropriété - Le contrat de syndic de copropriété - Contenu du contrat de syndic - Obligations - 38360

    L'article 18-1 A fixe un certain nombre d'obligations régissant le contrat de syndic. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le syndic est rémunéré. Le syndic non rémunéré peut néanmoins proposer...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Désignation du syndic de copropriété - Le contrat de syndic de copropriété - Parties au contrat de syndic - 38380

    Le contrat de syndic lie les parties contractantes, à savoir le syndic et le syndicat des copropriétaires, mais pas les copropriétaires eux-mêmes, qui ne peuvent pas être parties au contrat...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Durée des fonctions du syndic de copropriété et fin du mandat - Durée du mandat - 38400

    Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée, conformément à l'article 1212 du Code civil. Il ne peut être reconduit tacitement : il doit être approuvé par une décision...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Durée des fonctions du syndic de copropriété et fin du mandat - Fin du mandat - 38402

    Une distinction est opérée, pour les contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 octobre 2019 (art. 41 ), entre le non-renouvellement du contrat...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Durée des fonctions du syndic de copropriété et fin du mandat - Fin du mandat - Résiliation unilatérale anticipée du contrat de syndic - 38414

    Chaque partie, syndicat de copropriétaires et syndic, peut résilier le contrat en cas d'« inexécution suffisamment grave » de l'autre partie, conformément au droit commun des contrats à...