3. Le contrat de syndic de
copropriété
Contenu du contrat de syndic
Obligations
38360
L'article 18-1 A fixe un certain nombre
d'obligations régissant le contrat de
syndic. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le syndic est
rémunéré. Le syndic non rémunéré peut néanmoins proposer à
l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18-1 A,
IV) (voir