Substitution de personne morale
38340
En cas de cession de
fonds de commerce, d'une mise en location-gérance du fonds ou d'une opération de
fusion-absorption d'une société de
syndic, la personne physique ou morale substituée doit être
désignée par l'assemblée de copropriétaires, à défaut de quoi elle
n'a aucune qualité pour exercer les fonctions dévolues à l'ancien
syndic. Les actes de représentation et de gestion de la copropriété
qu'elle accomplit sont donc irréguliers et susceptibles
d'annulation par le juge (Cass. 3e civ.
10-11-1998 : Bull. civ. III n° 212 ; ...