Mise en concurrence des contrats de
syndic
Mise en concurrence en présence d'un conseil
syndical
38335
Le conseil syndical doit, en vue de l'information
de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation
d'un syndic, mettre en concurrence plusieurs projets de contrat de
syndic (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21). À
cette fin, il doit communiquer au syndic un ou plusieurs projets de
contrat issus de la mise en concurrence (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 26, dernier al.). La périodicité triennale
de cette oblig...