Parties au contrat de syndic
38380
Le contrat de syndic lie les parties
contractantes, à savoir le syndic et le syndicat des
copropriétaires, mais pas les copropriétaires eux-mêmes, qui ne
peuvent pas être parties au contrat de mandat du syndic (Cass.
3e civ. 9-9-2021 n° 20-11.743 : BPIM 5/21 inf.
344).
Saisi de requêtes en
annulation pour excès de pouvoir par une association de
consommateurs et trois fédérations professionnelles, le Conseil
d'État a annulé deux dispositions du contrat type de syndic
figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 (