2. Fin du mandat
38402
Une distinction est
opérée, pour les contrats de syndic conclus postérieurement à
l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 octobre 2019 (art.
41), entre le non-renouvellement du contrat de syndic à l'arrivée
de son terme et la résiliation anticipée de ce contrat par une
partie avant terme, supposant une « inexécution suffisamment grave
de l'autre partie », sur le modèle de l'article 1224 du Code civil relatif à la
résolution pour inexécution.
Non-renouvellement du mandat&nb...