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L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...
Le vendeur d'un tel immeuble, quelle qu'en soit la destination, qu'il l'ait construit ou fait construire, est réputé constructeur et débiteur de la garantie biennale de bon fonctionnement...
Les états, constats et diagnostics existant en matière d'amiante, plomb, termites, installations de gaz, d'électricité et d'assainissement, risques naturels et technologiques, performance...
L'ensemble des états, constats ou diagnostics sanitaires, qui doivent être communiqués par le vendeur à l'acquéreur sont regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic...
Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d'abord, les documents suivants (CCH art. L 271-4, I ) : - un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est...
La durée de validité des documents énumérés ci-dessus (n° 9020 s.) est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic (CCH art. L 271-5, al. 1 ) et...
Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...
Les sanctions prévues par l'article L 271-4, II sont : - en l'absence des documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites et aux installations de gaz, d'électricité et d'assainissement...
Objet du contrôle Immeuble concerné Élément contrôlé Durée de validité du certificat Termites Immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet Immeuble ou partie privative...
Le vendeur doit notifier la vente à l'assureur de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin d'éteindre son obligation de payer les primes à échoir (C. ass....