3. Dossier de diagnostic
technique
9000
L'ensemble des états, constats ou diagnostics sanitaires, qui
doivent être communiqués par le vendeur à l'acquéreur sont
regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic
technique (CCH art. L 271-4 à L
271-6).
Depuis le 1er juin
2020, l'acquéreur doit savoir si le bien est situé ou non dans une
zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (C. urb.
art. L 112-11, I). Le document n ...