Information sur l'état sanitaire de
l'immeuble
1120
Les états, constats et diagnostics existant en matière
d'amiante, plomb, termites, installations de gaz, d'électricité et
d'assainissement, risques naturels et technologiques, performance
énergétique sont regroupés dans un seul dossier appelé «
dossier de diagnostic technique » qui
doit être communiqué par le vendeur de l'immeuble bâti dès la
promesse de vente ou, à défaut de promesse, lors de la signature de
l'acte authentique de vente (CCH art. L 271-4).
Sur le contenu du « dossier de diagnostic technique » et les sanctions applicables, voir
Sur le contenu du « dossier de diagnostic technique » et les sanctions applicables, voir