Durée de validité des diagnostics
9040
La durée de validité des documents énumérés ci-dessus
(n° 9020 s.) est fixée par décret en
fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic
(CCH art. L 271-5, al. 1) et par
rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte
authentique de vente de l'immeuble.
Cette durée est de :
Cette durée est de :
- moins de six mois
pour l'état relatif à la présence de termites (CCH art. R 271-5) ;...