Protection en cas d'acquisition d'un terrain à
bâtir
1060
L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme
contient des mesures visant à améliorer l'information de
l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte
d'habitation et professionnel.
Les avant-contrats portant sur ces terrains doivent mentionner si le descriptif dudit terrain résulte ou non d'un bornage. Si le terrain est situé dans un lotissement, issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU), la mention du des...
Les avant-contrats portant sur ces terrains doivent mentionner si le descriptif dudit terrain résulte ou non d'un bornage. Si le terrain est situé dans un lotissement, issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU), la mention du des...