Formalités complémentaires
9300
Le vendeur
privilégié ou le prêteur de deniers conserve son privilège
par une inscription qui doit être prise au service chargé de la
publicité foncière, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 du Code civil, et dans le délai
de deux mois de l'acte de vente. Le privilège prend rang
rétroactivement à compter de la date dudit acte. À défaut d'être
inscrit dans ce délai, le privilège « dégénère » et ne prend rang
qu'à compter de son inscription (C. civ. art. 2379). En pratique,
cette fo...