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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - 24800

    L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est un partenaire majeur de la politique de développement et d'amélioration du parc immobilier privé. Ses missions ont été diversifiées et élargies...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Logements finançables - Conditions quant à l'occupation du logement - 24820

    Les logements doivent en principe être occupés, à titre de résidence principale, pendant une durée déterminée par le règlement général de l'Agence (CCH art. R 321-20 ), le non-respect...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Travaux subventionnables - Opérations concernées - 24860

    Les aides de l'Anah doivent permettre de réaliser des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements ainsi que la transformation...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Travaux subventionnables - Cas particulier - 24862

    En ce qui concerne les propriétaires occupants de ressources modestes, il existe deux types de plafonds de ressources : les plafonds de ressources dits « très modestes » et les plafonds de...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Travaux subventionnables - Diagnostic de l'état initial et objectifs du projet - 24863

    Le seul fait de comprendre des travaux subventionnables en application des règles ci-dessus ne suffit pas à rendre le projet éligible. Les dispositions du régime d'aides (n° 25040 s.) conduisent...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Travaux subventionnables - Opérations exclues - 24865

    Les travaux suivants sont exclus des subventions de l'Anah (CCH art. R 321-15, al. 2 ) : - les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Travaux subventionnables - Conditions d'exécution des travaux - 24870

    Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Travaux subventionnables - Conditions relatives au financement des travaux - 24875

    La subvention de l'Anah peut être cumulée avec un prêt conventionné, un PEL, un prêt locatif social (PLS), un prêt Action Logement (ex-1 % logement) ou un prêt bancaire (Circ. 2001-59...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Bénéficiaires de la subvention - 24900

    L'Anah peut accorder des subventions aux personnes désignées ci-après (CCH art. R 321-12 ). Les étrangers résidant en France et assujettis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions de l'Anah - Bénéficiaires de la subvention - Locataires - 24902

    Les locataires (CCH art. R 321-12, I-5° ) qui effectuent des travaux de mise en décence du logement qu'ils occupent dans le cadre des articles 1 et 4 de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration...