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L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est un partenaire majeur de la politique de développement et d'amélioration du parc immobilier privé. Ses missions ont été diversifiées et élargies...
Les logements doivent en principe être occupés, à titre de résidence principale, pendant une durée déterminée par le règlement général de l'Agence (CCH art. R 321-20 ), le non-respect...
Les aides de l'Anah doivent permettre de réaliser des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements ainsi que la transformation...
En ce qui concerne les propriétaires occupants de ressources modestes, il existe deux types de plafonds de ressources : les plafonds de ressources dits « très modestes » et les plafonds de...
Le seul fait de comprendre des travaux subventionnables en application des règles ci-dessus ne suffit pas à rendre le projet éligible. Les dispositions du régime d'aides (n° 25040 s.) conduisent...
Les travaux suivants sont exclus des subventions de l'Anah (CCH art. R 321-15, al. 2 ) : - les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien...
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées...
La subvention de l'Anah peut être cumulée avec un prêt conventionné, un PEL, un prêt locatif social (PLS), un prêt Action Logement (ex-1 % logement) ou un prêt bancaire (Circ. 2001-59...
L'Anah peut accorder des subventions aux personnes désignées ci-après (CCH art. R 321-12 ). Les étrangers résidant en France et assujettis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier...
Les locataires (CCH art. R 321-12, I-5° ) qui effectuent des travaux de mise en décence du logement qu'ils occupent dans le cadre des articles 1 et 4 de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration...