Conditions relatives au financement des
travaux
24875
La subvention de l'Anah peut être cumulée avec un prêt
conventionné, un PEL, un prêt locatif social (PLS), un prêt Action
Logement (ex-1 % logement) ou un prêt bancaire (Circ.
2001-59 du 9-8-2001 : BO équip. 2001/16 du 10-9-2001). Elle peut
aussi, le cas échéant, se cumuler avec les régimes fiscaux de
déduction spécifique sur les revenus des logements locatifs («
Borloo ancien » et « Cosse ») ou de réduction d'impôt sur le revenu
(dispositif « Loc'Avantages »).
Les logements ayant fait l'objet d'une vente HLM (CCH art. L 443-7 à
Les logements ayant fait l'objet d'une vente HLM (CCH art. L 443-7 à