3. Bénéficiaires de la
subvention
24900
L'Anah peut accorder des subventions aux personnes désignées
ci-après (CCH art. R 321-12). Les étrangers
résidant en France et assujettis à l'impôt sur le revenu peuvent
bénéficier d'une aide de l'Anah dès lors qu'ils remplissent les
conditions de son octroi, notamment celles tenant à l'occupation du
logement visées n° 24820 s. (Inst.
régimes d'aides 2024 du 3-5-2024).