Diagnostic de l'état initial et objectifs du
projet
24863
Le seul fait de comprendre des travaux
subventionnables en application des règles ci-dessus ne suffit pas
à rendre le projet éligible. Les dispositions du régime d'aides
(n° 25040 s.) conduisent à favoriser le
financement des projets de travaux suivants :
- projets de travaux
pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé, cet état étant
attesté dans le cadre d'une procédure (arrêté, injonction) ou par
la production d'un rapport d'évaluation de la dégradation réalisé
par un professionnel qualifi&eacut...