Locataires
24902
Les locataires (CCH art. R 321-12, I-5°) qui
effectuent des travaux de mise en décence du logement qu'ils
occupent dans le cadre des articles 1 et 4 de la loi du 12 juillet 1967 relative à
l'amélioration de l'habitat. Les normes visées sont celles fixées
par le décret 2002-120 du 30
janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (sur
celles-ci, voir n° 62005 s.), hors celles prévues à
l'article 3 bis relatives à la consommation énergétique du
logement.
Sont &eacu...
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